Fiscalité

Un communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) informe que les avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année 2024 sont désormais disponibles en ligne.

Les dernières annonces concernant la facturation électronique apportent des changements significatifs. Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont confirmé le calendrier de mise en place de la réforme. Ils ont également annoncé la suppression du portail public de facturation gratuit qui devait permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans coût additionnel. 

Depuis 2022, les entreprises qui utilisent des véhicules de tourisme à des fins économiques sont soumises à deux nouvelles taxes. Ces taxes, remplaçant l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), ont été mises en place pour mieux encadrer les impacts environnementaux liés à l’utilisation de ces véhicules. Récemment, l’administration fiscale a précisé les modalités d’application de ces taxes, offrant ainsi des clarifications importantes pour les entreprises concernées.

Une récente décision du Conseil d’État apporte des précisions cruciales sur les éléments à inclure dans le calcul de la taxe sur les salaires, excluant désormais les abandons de créances du chiffre d’affaires.

L’administration fiscale a communiqué les taux d’intérêt plafond pour les comptes courants d’associés pour les exercices se terminant entre le 29 juin et le 30 septembre 2024, permettant une déduction complète des intérêts versés.

Il en ressort que les recettes perçues ont légèrement diminué par rapport à 2022.

L’administration autorise désormais la vérification des demandes de remboursement de crédits de TVA directement dans les locaux des entreprises.

Infogreffe met en garde les dirigeants d’entreprise concernant les arnaques aux faux extraits Kbis.

Le rapport d’activité 2023 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en lumière trois axes principaux : la lutte contre la fraude, le conseil aux collectivités locales et l’amélioration de la qualité du service, avec un accent particulier sur les avantages pour les entreprises.

Comme prévu par la loi de finances 2024, à partir du 1^er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seront remplacées par les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau dispositif harmonise les avantages fiscaux et sociaux pour soutenir le développement économique rural.

L’administration fiscale a récemment mis à jour ses commentaires concernant les activités éligibles à l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission d’entreprises.

La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression de la CVAE en deux ans : en 2023 une diminution de moitié du taux d’imposition et une suppression totale en 2024. 

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures, initialement prévues pour le 1er juillet 2024, ont été repoussées à septembre 2026 ou 2027 en raison du décalage de la généralisation de la facturation électronique.

La réforme de la facturation électronique suscite des interrogations au sein des entreprises.

La date limite pour les impôts professionnels en 2024 dépend de divers facteurs, tels que le régime d’imposition de votre entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et le régime de TVA qui lui est applicable (franchise en base de TVA, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). Ces échéances varient également selon que vos déclarations sont mensuelles ou trimestrielles.

Année après année, des changements sont apportés par le gouvernement dans le cadre de l'élaboration du budget annuel, impliquant des ajustements de dispositifs fiscaux. 
Ces actions impactent directement la déclaration fiscale des contribuables : mettons en lumière les principales nouveautés pour 2024.

Les plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE ont été actualisés pour 2023.