Fiscal

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a précisé les règles relatives à la domiciliation fiscale dans une récente mise à jour du BOFiP. Ces mesures concernent directement les entreprises domiciliées dans des centres de domiciliation ou à une adresse qui ne correspond pas à un local professionnel réel.

En 2024, l’administration fiscale a détecté un montant record de 16,7 milliards d’euros de fraudes, dont 11,4 milliards ont été effectivement recouvrés. Ce résultat s’explique par le renforcement des effectifs de contrôle et l’usage accru d’outils numériques comme le data mining.

Dans le prolongement de la loi de finances 2025, le BOFiP a précisé les taux applicables à la taxe additionnelle à la CVAE, destinée au financement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

Face aux préoccupations exprimées par les fédérations professionnelles et les parlementaires, le Gouvernement annonce la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’au 1^er juin 2025.

Un rescrit a été publié pour préciser l’application de la réforme de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules fonctionnant avec des énergies alternatives.

L’arrêté du 28 janvier 2025 a modifié les seuils au-delà desquels certaines entreprises doivent déclarer leurs frais généraux dans leur déclaration fiscale.

Des changements ont été apportés aux modalités de détermination de la réduction d'impôt liée à la mise à disposition d'une flotte de vélos pour les salariés.

Pour l’année 2025, les taux d’imposition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) resteront identiques à ceux fixés en 2024. 

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté continueront à bénéficier d’allègements temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). 

À compter de 2025, les entreprises utilisant des véhicules à des fins économiques devront se conformer à de nouvelles règles fiscales visant à encourager la transition écologique. Les barèmes augmenteront progressivement jusqu’en 2027, avec un durcissement prévu chaque année.

L’administration fiscale a précisé les conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.

Une directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 a instauré un régime facultatif de franchise en base de TVA pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce régime concerne les PME dont le chiffre d’affaires annuel total ne dépasse pas 100 000 euros dans l’ensemble des États membres de l’UE au cours de l'année civile en cours et de l’année précédente.

Les dernières annonces concernant la facturation électronique apportent des changements significatifs. Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont confirmé le calendrier de mise en place de la réforme. Ils ont également annoncé la suppression du portail public de facturation gratuit qui devait permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans coût additionnel. 

Une récente décision du Conseil d’État apporte des précisions cruciales sur les éléments à inclure dans le calcul de la taxe sur les salaires, excluant désormais les abandons de créances du chiffre d’affaires.

L’administration autorise désormais la vérification des demandes de remboursement de crédits de TVA directement dans les locaux des entreprises.

Infogreffe met en garde les dirigeants d’entreprise concernant les arnaques aux faux extraits Kbis.

Comme prévu par la loi de finances 2024, à partir du 1^er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seront remplacées par les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau dispositif harmonise les avantages fiscaux et sociaux pour soutenir le développement économique rural.

L’administration fiscale a récemment mis à jour ses commentaires concernant les activités éligibles à l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission d’entreprises.