Les obligations à ne pas oublier
Création des Zones « France Ruralités Revitalisation »
Comme prévu par la loi de finances 2024, à partir du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seront remplacées par les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau dispositif harmonise les avantages fiscaux et sociaux pour soutenir le développement économique rural.
Rapport d’activité 2023 de la Direction Générale des Finances Publiques
Le rapport d’activité 2023 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en lumière trois axes principaux : la lutte contre la fraude, le conseil aux collectivités locales et l’amélioration de la qualité du service, avec un accent particulier sur les avantages pour les entreprises.
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression de la CVAE en deux ans : en 2023 une diminution de moitié du taux d’imposition et une suppression totale en 2024.
Facturation électronique : report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures à 2026-2027
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures, initialement prévues pour le 1er juillet 2024, ont été repoussées à septembre 2026 ou 2027 en raison du décalage de la généralisation de la facturation électronique.
Facturation électronique : toutes les ressources à disposition
La réforme de la facturation électronique suscite des interrogations au sein des entreprises.
Calendrier fiscal pour 2024
La date limite pour les impôts professionnels en 2024 dépend de divers facteurs, tels que le régime d’imposition de votre entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et le régime de TVA qui lui est applicable (franchise en base de TVA, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). Ces échéances varient également selon que vos déclarations sont mensuelles ou trimestrielles.
Évolution des seuils définissant la taille des sociétés et des groupes au 1er mars 2024 : impact sur les obligations comptables
Responsabilité en cas d’erreur de TVA
Facturation électronique : publication de la première liste des candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire
Lors de la mise en place de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA pourront choisir entre une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires privés, ou opter pour le portail public de facturation (Chorus Pro). Une liste des opérateurs ayant soumis leur candidature en tant que plateforme de dématérialisation partenaire vient d’être publiée.