Fiscal

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté continueront à bénéficier d’allègements temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). 

À compter de 2025, les entreprises utilisant des véhicules à des fins économiques devront se conformer à de nouvelles règles fiscales visant à encourager la transition écologique. Les barèmes augmenteront progressivement jusqu’en 2027, avec un durcissement prévu chaque année.

L’administration fiscale a précisé les conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.

Une directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 a instauré un régime facultatif de franchise en base de TVA pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce régime concerne les PME dont le chiffre d’affaires annuel total ne dépasse pas 100 000 euros dans l’ensemble des États membres de l’UE au cours de l'année civile en cours et de l’année précédente.

Les dernières annonces concernant la facturation électronique apportent des changements significatifs. Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont confirmé le calendrier de mise en place de la réforme. Ils ont également annoncé la suppression du portail public de facturation gratuit qui devait permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans coût additionnel. 

Une récente décision du Conseil d’État apporte des précisions cruciales sur les éléments à inclure dans le calcul de la taxe sur les salaires, excluant désormais les abandons de créances du chiffre d’affaires.

L’administration autorise désormais la vérification des demandes de remboursement de crédits de TVA directement dans les locaux des entreprises.

Infogreffe met en garde les dirigeants d’entreprise concernant les arnaques aux faux extraits Kbis.

Comme prévu par la loi de finances 2024, à partir du 1^er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seront remplacées par les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau dispositif harmonise les avantages fiscaux et sociaux pour soutenir le développement économique rural.

L’administration fiscale a récemment mis à jour ses commentaires concernant les activités éligibles à l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission d’entreprises.

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures, initialement prévues pour le 1er juillet 2024, ont été repoussées à septembre 2026 ou 2027 en raison du décalage de la généralisation de la facturation électronique.

La date limite pour les impôts professionnels en 2024 dépend de divers facteurs, tels que le régime d’imposition de votre entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et le régime de TVA qui lui est applicable (franchise en base de TVA, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). Ces échéances varient également selon que vos déclarations sont mensuelles ou trimestrielles.

Les plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE ont été actualisés pour 2023.