Les entreprises de propreté ont plusieurs obligations :
- une obligation d’adaptation au poste de travail et de maintien dans l’emploi de ses salariés;
- une obligation financière;
- une obligation de mener des entretiens professionnels.
L’obligation d’adaptation
au poste de travail et de maintien dans l’emploi de ses salariés
Le code du travail prévoit que l’employeur doit :
- assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail;
- veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Ces actions de formation peuvent être mises en œuvre dans le cadre du Plan de Développement des Compétences.
À noter
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle.
Cette consultation porte chaque année sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et sur le plan de développement des compétences.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, des informations complémentaires sont à renseigner.
L’obligation financière
La principale obligation financière des employeurs prend la forme d’une contribution annuelle à laquelle sont soumises toutes les entreprises ayant au moins un salarié : la Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa).
A compter de 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance ainsi que du 1% CPF CDD est assurée par les Urssaf. Le solde du « 13 % » (dépenses libératoires de taxe d’apprentissage ) est à verser aux écoles et institutions reconnues par la réglementation à l’exception des entreprises d’Alsace-Moselle ou via des subventions versées au CFA sous forme d’équipements et de matériels.
Le montant de la contribution est variable selon la taille des entreprises et selon le département (particularité de l’Alsace – Moselle).
La contribution conventionnelle dans les entreprises de Propreté
Dans le cadre de l’accord formation du 26 mai 2021, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir une contribution conventionnelle, pour les entreprises de 11 salariés et plus, d’un montant de 0,5% de la masse salariale brute afin de permettre le développement des compétences des collaborateurs des entreprises de propreté .
Le collecteur de cette contribution conventionnelle Propreté est AKTO.
L’obligation de mener des entretiens professionnels
La loi du 5 mars 2014 impose à l’employeur d’organiser avec ses salariés des entretiens périodiques tous les 2 ans ainsi q'un bilan récapitulatif au bout de 6 ans.