Responsabilité en cas d’erreur de TVA
Si un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut demander à son client de payer un supplément de taxe, à moins que ce dernier ne soit d'accord ou que l'attestation fiscale fournie par le client soit incorrecte de sa propre initiative.
La Cour de cassation a récemment tranché une affaire où un artisan, chargé de reconstruire une maison endommagée par un incendie, a facturé les travaux de démolition et de déblaiement au taux réduit de TVA au lieu du taux normal. Après avoir réalisé son erreur, l'artisan a demandé à son client de payer la différence de TVA. Cependant, le client a refusé, soutenant que c'était à l'entrepreneur de supporter le supplément de taxe en tant que collecteur d'impôts et professionnel.
La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant qu'aucun accord n'avait été conclu entre l'artisan et son client pour le règlement du complément de TVA, et que le client n'avait pas présenté d'attestation fiscale inexacte quant à la nature des travaux bénéficiant du taux réduit.
Remarques
Le bénéfice du taux réduit de TVA, pour certains travaux réalisés dans les logements, est conditionné par une attestation présentée par le client, certifiant que les critères pour ce taux sont respectés (logements achevés depuis plus de 2 ans, usage résidentiel, etc.).
Le taux normal de TVA est actuellement, en principe, fixé à 20 %, tandis que le taux réduit est de 5,5 % ou 10 %.