À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que les micro-entrepreneurs pourront bénéficier d'une nouvelle dispense leur permettant de ne plus se consacrer exclusivement aux services à la personne (SAP). Le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 précise les modalités de cette mesure, qui offre plus de flexibilité aux petites structures.
Comme prévu par la loi de finances 2024, à partir du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seront remplacées par les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau dispositif harmonise les avantages fiscaux et sociaux pour soutenir le développement économique rural.
Le décret du 24 mai 2024 a précisé les indicateurs de performance économique permettant de qualifier une entreprise de “Jeune Entreprise de Croissance” (JEC). Cette nouvelle catégorie, créée par la loi de finances pour 2024, offre des avantages fiscaux aux PME innovantes et en forte croissance.
La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression de la CVAE en deux ans : en 2023 une diminution de moitié du taux d’imposition et une suppression totale en 2024.