Le tableau ci-dessous liste les principales obligations selon la taille de l'entreprise.
| OBLIGATIONS | Effectifs de l’entreprise en EQTP | ||||||
| 1 à 10 | 11 à 19 | 20 à 49 | 50 à 249 | 250 à 299 | 300 à 999 | 1000 et plus | |
Déclaration des travailleurs en situation de handicap dans la DSN |  | | | | | | |
Déclaration du taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap - DOETH | | | | | | ||
| Désignation d’un Référent Handicap dans l’entreprise | | | | ||||
A consulter
> La circulaire sur l'emploi des travailleurs handicapés et les nouvelles modalités précisées par décret
Priorité à l'emploi direct
Le 1er janvier 2020, les modalités de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ont évolué. A partir de cette date, toutes les entreprises même celles de moins de 20 salariés déclarent mensuellement via la DSN (Déclaration sociale nominative) les salariés handicapés employés. Elles ne sont toutefois pas soumises à l'obligation d'emploi. Les entreprises de plus de 20 salariés sont, quant à elles, toujours soumises à cette obligation fixée à 6% de travailleurs handicapés dans les effectifs.
Cette nouvelle approche du taux d'emploi valorise les travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise. Tous les types de contrats (CDI, CDD, intérimaire, stage, période de mise en situation professionnelle, groupement d'employeurs) sont comptabilisés au temps de travail sur l'année. Seul l'emploi direct permet d'atteindre ou de maintenir l'obligation légale. Si l'entreprise atteind pas ou partiellement les 6%, elle devra s'acquitter à l'URSSAF dès le mois de mars 2021 d'une contribution calculée en fonction de sa taille.
Les nouvelles dispositions
- Pour les entreprises à établissements multiples, une seule déclaration est effectuée intégrant l'ensemble de ses établissements, même ceux de moins de 20 salariés,
- Parmi les minorations, seule la présence de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 50 ans et plus est prise en compte grâce à un coefficient multiplicateur de 1,5,
- Le montant des achats réalisés auprès du secteur protégé et adapté vient en déduction de la contribution financière mais n'est plus une réponse au taux d'emploi,
- Les accords agréés sont limités à 3 ans, renouvelables qu'une seule fois pour 3 ans,
- Le taux d'emploi de 6% est maintenu mais sera révisable tous les 5 ans sans pour autant être inférieur au taux lég
Anticipez ces évolutions
- Vérifiez les paramètres de votre SIRH et mettez à jour vos données paie,
- Calculez votre nouveau périmètre avec le passage d'établissement à entreprise,
- Pro-ratisez en ETPT (équivalent temps plein travaillé) vos salariés reconnus handicapés,
- Vérifiez l'âge de chacun de vos collaborateurs handicapés et identifiez ceux qui ont 50 ans et plus.
Le principe de non-discrimination
La loi du 11 février 2005, stipule que, dans le cadre professionnel, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. L’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle. Il veillera à prendre les mesures appropriées qui s’y rattachent.
La loi travail du 8 août 2016 a créé une obligation numérique pour l’employeur qui doit « s’assurer que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes en situation de handicap et nécessaires à leur exercice professionnel soient accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des personnes en situation de handicap « est accessible au télétravail. »
