Economique et commercial

Nouvelles directives dans la vérification des crédits de TVA

L’administration autorise désormais la vérification des demandes de remboursement de crédits de TVA directement dans les locaux des entreprises.

Lorsqu’une entreprise accumule un crédit de TVA, elle peut l’imputer sur ses prochaines déclarations ou demander son remboursement sous certaines conditions. Ces demandes de remboursement peuvent désormais faire l’objet d’une inspection sur place, avec des directives récemment clarifiées par l’administration fiscale.
Portée de l’inspection : cette vérification sur place permet à l’administration de confirmer l’existence et le montant du crédit de TVA. Les agents fiscaux peuvent se rendre dans les locaux de l’entreprise pour effectuer des vérifications matérielles, examiner les documents comptables et recueillir toutes les justifications nécessaires. Toutefois, l’entreprise n’est pas tenue de fournir une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC).
Modalités et horaires : les agents fiscaux peuvent intervenir dans les locaux de l’entreprise pendant les heures d’activité professionnelle (8H à 20H). Cette inspection peut aboutir à l’acceptation partielle ou totale de la demande de remboursement, mais ne peut pas entraîner un redressement de TVA.
Notification à l’entreprise : Avant de débuter l’inspection, l’administration doit informer l’entreprise en envoyant un avis d’instruction sur place. Cet avis précise la date de la demande de remboursement, la date prévue de la visite et rappelle à l’entreprise qu’elle peut se faire assister par un conseil de son choix.

Délais de l’inspection : La procédure est soumise à deux délais réglementaires :

  1. L’administration doit rendre sa décision dans les 4 mois suivant la notification de l’avis d’instruction.
  2. La décision doit également être rendue dans les 60 jours suivant la première intervention sur place.

Si ces délais ne sont pas respectés, la demande de remboursement est automatiquement acceptée. Cependant, ce remboursement peut être remis en question lors d’un contrôle ultérieur. En savoir plus sur le site du Bofip.