Retraite

Atteindre l’âge de la retraite ou pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, n’entraine pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Le salarié ou l’employeur doit en prendre l’initiative. Il s’agit alors soit d’un départ à la retraite, soit d’une mise à la retraite. 

Les budgets de l’Etat et de la sécurité sociale ont été votés par le parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et dans celui de la loi de finances (LF) pour 2024.

Le salarié qui cesse son activité pour bénéficier d’une pension de retraite peut reprendre une activité professionnelle, sous certaines conditions, dans le cadre des règles fixées par la réglementation en vigueur.

Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, l’employeur doit verser une indemnité de rupture selon les situations, en plus de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les éventuels congés restant à prendre et d’une éventuelle indemnité compensatrice de préavis.  

Suite à la fusion AGIRC/ARRCO, les conditions à remplir pour que le régime de protection sociale complémentaire mis en place conserve un caractère collectif lorsqu’il ne bénéficie qu’à une partie des salariés, sont précisées.