Éclaircissement sur le calcul de la taxe sur les salaires
Une récente décision du Conseil d’État apporte des précisions cruciales sur les éléments à inclure dans le calcul de la taxe sur les salaires, excluant désormais les abandons de créances du chiffre d’affaires.
Le Conseil d’État a statué le 17 juin 2024 que les abandons de créances ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires pour déterminer l’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Cette taxe est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires n’est pas majoritairement soumis à la TVA (moins de 90%). Le taux de base de cette taxe est de 4,25%, mais des taux majorés de 8,50% et 13,60% s’appliquent pour des rémunérations plus élevées.
Dans une affaire récente, une société avait été redressée fiscalement pour avoir inclus des abandons de créances dans son calcul de la taxe sur les salaires. Le Conseil d’État a annulé ce redressement, clarifiant que ces abandons ne constituent pas des recettes à inclure dans le chiffre d’affaires. Cette décision pourrait influencer d’autres réclamations fiscales similaires, offrant une nouvelle référence juridique pour les entreprises.