Exonération de la taxe sur l’immatriculation des véhicules propres selon la région
Un rescrit a été publié pour préciser l’application de la réforme de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules fonctionnant avec des énergies alternatives.
Jusqu’à présent, les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène étaient automatiquement exonérés, tandis que ceux roulant au gaz naturel, GPL ou superéthanol E85 pouvaient bénéficier d’une exonération totale ou d’une réduction de 50 %, sur décision du conseil régional.
Désormais, ces exonérations ne sont plus automatiques et chaque région décidera du niveau d’exonération ou de réduction appliqué.
Les nouvelles règles applicables à partir de 2025
- Fin de l’exonération automatique pour les véhicules électriques et à hydrogène
Avant la réforme : exonération totale automatique de la taxe régionale.
Après la réforme : chaque conseil régional décide d’accorder ou non une exonération ou une réduction.
- Suppression des réductions automatiques pour les véhicules au GPL, GNV et superéthanol E85
Ces véhicules ne bénéficient plus d’une réduction de taxe sauf si une région décide de la maintenir.
Une période transitoire jusqu’au 30 avril 2025
Afin de laisser le temps aux régions de délibérer, un régime transitoire est mis en place pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène :
- les véhicules immatriculés entre le 16 février et le 30 avril 2025 continueront de bénéficier de l’ancien régime (exonération totale),
- à partir du 1er mai 2025, ces véhicules seront soumis au tarif plein, sauf si une région décide d’appliquer un tarif réduit (tarif nul ou demi-tarif) par délibération.
Ainsi, à partir de 2025, la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules propres ne sera plus automatiquement réduite ou supprimée. Chaque région fixera ses propres exonérations et réductions. Il est donc essentiel pour les propriétaires ou futurs acheteurs de se renseigner auprès de leur conseil régional afin de connaître les règles en vigueur au moment de l’immatriculation.
Source : rescrit