PME : nouveautés concernant le régime européen de franchise en base de TVA

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11/12/2024Actualité
Economique et commercial

Une directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 a instauré un régime facultatif de franchise en base de TVA pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce régime concerne les PME dont le chiffre d’affaires annuel total ne dépasse pas 100 000 euros dans l’ensemble des États membres de l’UE au cours de l'année civile en cours et de l’année précédente.

Responsabilité en cas d’erreur de TVA

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15/02/2024Actualité
Economique et commercial
Si un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut demander à son client de payer un supplément de taxe, à moins que ce dernier ne soit d'accord ou que l'attestation fiscale fournie par le client soit incorrecte de sa propre initiative. 

Focus sur le taux de TVA réduit

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26/07/2019Publication
Economique et commercial
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Cependant, ce taux intermédiaire est applicable que pour certaines prestations.