Les arrêtés ministériels du 21 décembre 2021 relatifs à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets d'amiante fixent les dispositions règlementaires pour l'usage de la plateforme TRACKDECHETS et rendent obligatoire la traçabilité dématérialisée pour les déchets concernés (dangereux et amiante) depuis le 1er janvier 2022.
Quels déchets sont concernés dans le secteur de la propreté ?
Tous les déchets dangereux sont concernés par l’exigence de traçabilité numérique.
Les bidons souillés, par des produits disposant de pictogramme dont par exemple les désinfectants, les matériels de nettoyage électriques ou contenant par exemple des huiles, les déchets amiantés et ceux susceptibles d’en contenir sont des déchets dangereux et sont concernées par l’exigence de traçabilité numérique.
Afin d’identifier si le déchet est dangereux il est nécessaire de consulter la nomenclature des déchets.
La plate-forme permet aussi de suivre des déchets non dangereux et de générer les registres de déchets selon l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Qui est concerné ?
Tous les acteurs de la chaine de traçabilité sont concernés : producteurs de déchets, transporteurs, professionnels du traitement des déchets.
L’objectif de cette plate-forme est de garantir la circulation de l’information de traçabilité d’un bout à l’autre de la chaîne. Le producteur du déchet est responsable jusqu’à l’élimination finale des déchets (article L541-2)
. La plate-forme numérique TRACKDECHET est gratuite.
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de manquement à la traçabilité, les acteurs encourent les suites administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l'article L.541-46).
Comment prendre en main TRACKDECHETS ?
La plate-forme met à disposition des ressources (vidéos, tutos, des formations en distanciel, …) et met également à disposition une version test.