La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 introduit une expérimentation visant à élargir les compétences de certains tribunaux de commerce, désormais appelés "Tribunaux des Activités Économiques" (TAE).
Si, lorsqu’une SARL envisage sa transformation en SAS, la Cour de cassation n’exige pas de résolution distincte pour l’approbation du rapport sur la valeur des biens, les hauts juges précisent toutefois que cette approbation doit être expresse, sous peine de nullité de la transformation.
Des nouvelles dispositions relatives aux loyers commerciaux vont être inscrites dans le projet de loi de simplification.
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 apporte une condition majeure au droit pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE : ces derniers doivent désormais disposer d’un titre de séjour régulier pour accéder au statut d’entrepreneur individuel.