Faire face aux aléas du quotidien, gérer la multitude de tâches qui vous incombent, prendre suffisamment de recul pour décider des orientations stratégiques pour votre entreprise... Et si vous profitiez d’une écoute attentive et d’un regard neutre et extérieur ?
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 introduit une expérimentation visant à élargir les compétences de certains tribunaux de commerce, désormais appelés "Tribunaux des Activités Économiques" (TAE).
Si, lorsqu’une SARL envisage sa transformation en SAS, la Cour de cassation n’exige pas de résolution distincte pour l’approbation du rapport sur la valeur des biens, les hauts juges précisent toutefois que cette approbation doit être expresse, sous peine de nullité de la transformation.
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 apporte une condition majeure au droit pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE : ces derniers doivent désormais disposer d’un titre de séjour régulier pour accéder au statut d’entrepreneur individuel.