Lutte contre la fraude fiscale : l’État renforce son arsenal

27/03/2025Actualité
Economique et commercial

En 2024, l’administration fiscale a détecté un montant record de 16,7 milliards d’euros de fraudes, dont 11,4 milliards ont été effectivement recouvrés. Ce résultat s’explique par le renforcement des effectifs de contrôle et l’usage accru d’outils numériques comme le data mining.

Taxe CCI : des taux confirmés pour 2025

27/03/2025Actualité
Economique et commercial

Dans le prolongement de la loi de finances 2025, le BOFiP a précisé les taux applicables à la taxe additionnelle à la CVAE, destinée au financement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

PME : nouveautés concernant le régime européen de franchise en base de TVA

11/12/2024Actualité
Economique et commercial

Une directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 a instauré un régime facultatif de franchise en base de TVA pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce régime concerne les PME dont le chiffre d’affaires annuel total ne dépasse pas 100 000 euros dans l’ensemble des États membres de l’UE au cours de l'année civile en cours et de l’année précédente.

Facturation électronique : qu'est-ce que la fin du portail public implique pour les entreprises ?

06/11/2024Actualité
Economique et commercial

Les dernières annonces concernant la facturation électronique apportent des changements significatifs. Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont confirmé le calendrier de mise en place de la réforme. Ils ont également annoncé la suppression du portail public de facturation gratuit qui devait permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans coût additionnel. 

Création des Zones « France Ruralités Revitalisation »

18/06/2024Actualité
Economique et commercial

Comme prévu par la loi de finances 2024, à partir du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seront remplacées par les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau dispositif harmonise les avantages fiscaux et sociaux pour soutenir le développement économique rural.

Responsabilité en cas d’erreur de TVA

15/02/2024Actualité
Economique et commercial
Si un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut demander à son client de payer un supplément de taxe, à moins que ce dernier ne soit d'accord ou que l'attestation fiscale fournie par le client soit incorrecte de sa propre initiative.