Les obligations de tri des déchets prévues par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets , sont portées à 7 flux par le Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.

Quels sont les sept flux ?

Il s’agit des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois, de fraction minérale et de plâtre c’est-à-dire composés majoritairement (50% et plus) en masse de papier, de métal, de plastique, de verre ou de bois, de fraction minérale et de plâtre [Art D. 543-279 du code de l’environnement].

En quoi consiste le tri à la source ?

Le tri à la source consiste en l’ensemble des opérations réalisées sur les déchets qui permettent de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par catégories en fonction de leur type et de leur nature [Art D. 543-279 du code de l’environnement].
Concrètement, il s’agit de mettre en place un dispositif efficace de tri et d’organiser la collecte de ces déchets séparément des autres déchets.

Les déchets peuvent être collectés en sept flux séparés. Ils peuvent aussi être collectés en mélange mais séparément des autres types de déchets et pourront ainsi être triés ultérieurement [Art D. 543-281 du code de l’environnement].

Il faut veiller à ce que les modalités de tri mises en place soient respectées durant tout le processus.

Les déchets doivent ensuite être valorisés. Les exploitants d’installations de valorisation ou tout intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation doivent fournir, avant le 31 mars de chaque année, au producteur ou détenteur de déchets une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente et leurs destinations de valorisation finale [Art D.543-284 du code de l’environnement].

L’attestation doit être délivrée selon le modèle prévu dans l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement.

Qui est concerné ?

*L’Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau définit les fonctions impliquant la production de papiers :

Code Catégorie socioprofessionnelle
21

Artisans
22

Commerçants et assimilés
23

Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31

Professions libérales
33

Cadres de la fonction publique
34

Professeurs, professions scientifiques
35

Professions de l'information, des arts et des spectacles
37

Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38

Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42

Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
45

Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46

Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47

Techniciens
52

Employés civils et agents de service de la fonction publique
53

Agents de surveillance (*)
54

Employés administratifs d'entreprise

(*) Les personnels relevant du code 53 de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) sont considérés comme occupant une fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau s'ils sont titulaires d'un des grades de sous-officier.

Quelles sont les sanctions possibles

 en cas de manquement à la réglementation ?

En cas de manquements à ces obligations, la loi prévoit des sanctions pénales et administratives