Les règles de facturation entre entreprises relèvent à la fois du Code de commerce (réglementation économique) et du Code général des impôts (réglementation fiscale en matière de TVA). Elles sont contrôlées et sanctionnées par deux administrations différentes en appliquant de règles qui peuvent diverger en termes d'exigences et de sanctions.
Loi Hamon (ex loi Châtel) Protection des consommateurs
Dans le cadre de leurs activités, les entreprises de propreté concluent des contrats de prestations avec des particuliers ou des syndicats de copropriétaires. Ces clients, considérés comme des consommateurs ou des non-professionnels, bénéficient d’une protection spécifique prévue par le Code de la consommation, notamment en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats.