Facturation électronique : qu'est-ce que la fin du portail public implique pour les entreprises ?
Les dernières annonces concernant la facturation électronique apportent des changements significatifs. Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont confirmé le calendrier de mise en place de la réforme. Ils ont également annoncé la suppression du portail public de facturation gratuit qui devait permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans coût additionnel.
Recours obligatoire aux plateformes privées
La possibilité d’utiliser un portail public gratuit n’étant plus disponible, les entreprises devront désormais sélectionner et utiliser une plateforme de dématérialisation privée pour l’envoi et la réception de leurs factures. Ces plateformes, immatriculées sous réserve par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), imposeront des frais d’abonnement ou des frais par transaction.
Rappel du calendrier de mise en œuvre
- 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques et, pour les grandes entreprises et ETI, d’émettre des factures électroniques,
- 1er septembre 2027 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les micro-entreprises d’émettre des factures électroniques.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Conformité des plateformes
Actuellement, plus de 70 plateformes privées ont reçu une immatriculation provisoire de la DGFIP. Toutefois, il est important de noter que cette conformité n’est pas encore définitive et que chaque plateforme devra continuer à répondre aux exigences techniques pour garantir un service sécurisé et conforme d’ici les échéances de 2026 et 2027.
Impact du désengagement de l’État
Cette réorientation de la politique de facturation électronique peut représenter une charge financière supplémentaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui espéraient un accès gratuit à travers le portail public. Cette situation risque de pénaliser les structures les moins équipées, qui devront désormais intégrer ces nouveaux coûts dans leur budget.
La Fédération des entreprises de propreté reste mobilisée avec l’ensemble des organisations professionnelles pour accompagner les entreprises sur ce sujet majeur et veiller à ce que des solutions adaptées soient trouvées pour les structures les plus fragiles.
Pour toute question ou besoin de renseignements complémentaires, n’hésitez pas contacter le service économique et commercial de la FEP.