PME : nouveautés concernant le régime européen de franchise en base de TVA
Une directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 a instauré un régime facultatif de franchise en base de TVA pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce régime concerne les PME dont le chiffre d’affaires annuel total ne dépasse pas 100 000 euros dans l’ensemble des États membres de l’UE au cours de l'année civile en cours et de l’année précédente.
À partir du 1er janvier 2025, ce régime permettra aux PME :
- de vendre des biens et des services à leurs clients en exonération de TVA,
- d’alléger leurs obligations administratives en matière de TVA.
Cette directive a été transposée en France dans la loi de finances pour 2024.
La Commission européenne a créé un portail dédié aux PME (SME web portal) accessible en ligne. Ce portail fournit des informations sur l’application de ce régime dans les États membres, ainsi qu’une version anglaise des notes explicatives et du guide PME.
RAPPEL
Les PME choisissant ce régime de franchise en base de TVA n’ont plus le droit de déduire la TVA sur les biens et services exonérés.
Dans les semaines à venir, des informations supplémentaires sur les règles nationales et les démarches spécifiques seront également ajoutées. Un simulateur sera également mis à disposition pour les entreprises.