Conditions d’application des abattements fiscaux prévus pour les dirigeants partant à la retraite
L’administration fiscale a précisé les conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.
- Possibilité pour deux membres d'un même foyer fiscal, optant pour le barème progressif, de céder chacun les titres d'une société qu'ils détiennent, permettant à l'un de bénéficier de l'abattement pour départ à la retraite prévu par l'article 150-0 D ter du CGI, et à l'autre, de bénéficier de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du CGI.
- Mise en œuvre de l'abattement fixe pour départ à la retraite prévu par l'article 150-0 D ter du CGI, dans le contexte du report de l'âge de départ à la retraite par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (RM Gatel n° 6476, JO Sénat du 28 septembre 2023, p. 5630).
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les mises à jour des dispositions dans le BOFiP.