Relèvement des seuils pour le relevé des frais généraux
L’arrêté du 28 janvier 2025 a modifié les seuils au-delà desquels certaines entreprises doivent déclarer leurs frais généraux dans leur déclaration fiscale.
Entreprises concernées
- Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent remplir le formulaire 2067-SD si elles dépassent les seuils fixés.
- Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) au régime réel n’ont pas de formulaire spécifique, mais doivent intégrer les frais concernés dans leur déclaration fiscale.
- Les entreprises individuelles au régime réel ne sont pas concernées par le relevé des frais généraux. Toutefois, si elles dépassent certains seuils, elles doivent mentionner les cadeaux et frais de réception dans l’annexe du formulaire 2031 SD :
- cadeaux d’affaires : à partir de 3 000 € (sauf objets publicitaires ≤ 73 €),
- frais de réception (repas, événements, spectacles) : à partir de 6 100 €. - Les micro-entreprises ne sont pas concernées.
Dépenses à déclarer
Si les seuils sont dépassés, les entreprises doivent déclarer :
- les rémunérations les plus élevées (salaires, primes, avantages en nature),
- les frais de déplacement et de voyage,
- les dépenses liées aux véhicules et biens mis à disposition,
- les charges sur les locaux non affectés à l’exploitation,
- les cadeaux et frais de réception.
Le relevé des frais généraux est obligatoire si les dépenses dépassent :
- 540 000 € pour l’ensemble des frais généraux,
- 270 000 € pour les rémunérations les plus élevées.
Si l’entreprise a plus de 200 salariés, elle doit déclarer les 10 rémunérations les plus élevées.
Si l’entreprise a 200 salariés ou moins, elle doit déclarer les 5 plus hautes rémunérations.
En cas de non-déclaration, une pénalité de 5% des montants non déclarés peut être appliquée.
Les entreprises doivent vérifier si elles dépassent ces nouveaux seuils et s’assurer que les frais concernés sont bien déclarés. Il est recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable pour garantir la conformité des déclarations.