Nouvelles règles sur la domiciliation fiscale des entreprises
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a précisé les règles relatives à la domiciliation fiscale dans une récente mise à jour du BOFiP. Ces mesures concernent directement les entreprises domiciliées dans des centres de domiciliation ou à une adresse qui ne correspond pas à un local professionnel réel.
L’objectif est de lutter contre les adresses fiscales fictives et de recentrer l’imposition sur les lieux d’activité ou de direction effectifs. Cette réforme s’accompagne de nouvelles obligations documentaires et d’un renforcement des contrôles.
Ce qui change :
- le lieu d’imposition fiscal dépend désormais du lieu réel d’activité ou de direction,
- une simple adresse de domiciliation ne suffit plus si aucun local professionnel n’est réellement utilisé.
Les nouvelles obligations à respecter :
- tenue d’un dossier justificatif (contrat, preuves d’activité…),
- déclaration de tout changement d’adresse au greffe,
- transmission des informations aux services fiscaux en cas de contrôle.
Ce qui est désormais interdit ou encadré :
- imposition impossible à l’adresse de domiciliation en l’absence de local actif,
- en cas d’anomalie ou de non-réponse, le fisc peut imposer l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant,
- la domiciliation en cascade est interdite (ex. : entreprise domiciliée dans une société elle-même domiciliée ailleurs).
À retenir
- l’imposition est désormais liée à l’activité réelle, pas seulement à l’adresse déclarée,
- sans local professionnel, une adresse de domiciliation ne suffit plus,
- les obligations déclaratives sont renforcées,
- la domiciliation en cascade est strictement interdite.
Les contrôles fiscaux sont renforcés. Ils s’exercent à l’adresse déclarée si celle-ci correspond à un lieu d’activité réel. Sinon, l’administration peut requalifier la situation et engager un redressement.