Travailleurs étrangers en situation irrégulière : quelle procédure pour l'employeur

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29/08/2024Publication
Juridique et Social

La loi interdit d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (art. L. 8251-1 et L. 8251-2 C. trav.). Le manquement à ces obligations est assorti de sanctions pénales et administratives.

Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire

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13/12/2023Publication
Juridique et Social
L’employeur qui envisage de notifier une sanction disciplinaire à l’un de ses salariés doit, au préalable le convoquer à un entretien au cours duquel il recueille ses explications au regard des griefs qui lui sont reprochés (à l’exception de la notification d’un avertissement pour lequel la tenue d’un entretien préalable n’est pas obligatoire).