CDD

La rupture d'un contrat à durée déterminée est possible dans des cas limitativement déterminés par la loi.

Les représentants du personnel sont des salariés protégés. Il convient donc, afin de rompre leur contrat de travail, de suivre une procédure spécifique.

La loi adaptant le code du travail au droit de l’Union Européenne du 9 mars 2023 n°2023-171 a transposé la Directive n°2019/1152, du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

L’employeur qui envisage de notifier une sanction disciplinaire à l’un de ses salariés doit, au préalable le convoquer à un entretien au cours duquel il recueille ses explications au regard des griefs qui lui sont reprochés (à l’exception de la notification d’un avertissement pour lequel la tenue d’un entretien préalable n’est pas obligatoire).

Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, l’employeur doit verser une indemnité de rupture selon les situations, en plus de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les éventuels congés restant à prendre et d’une éventuelle indemnité compensatrice de préavis.  

Les partenaires sociaux ont conclu en 2018 un accord de branche, entré en vigueur le 25 avril 2019, permettant de supprimer le délai de carence dans de nombreux cas de succession de contrats temporaires, dont les contrats à durée déterminée (CDD).

La Fédération a obtenu l’introduction dans la loi d’une nouvelle expérimentation permettant de prévoir dans un même contrat le remplacement de plusieurs personnes (salariés ou chefs d’entreprise ou son(sa) conjoint(e)), qu’il s’agisse de remplacements successifs et/ou concomitants. 

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement règlementé par les textes. Il s’agit d’un contrat d’exception, auquel les entreprises ne peuvent avoir recours que dans des cas et pour des durées très limités.

Retrouvez ici l'édition des cahiers de la jurisprudence récapitulant les derniers arrêts parus en matière sociale.

La loi du 21 décembre 2022, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, est parue au JO du 22 décembre.