Rupture

Les représentants du personnel sont des salariés protégés. Il convient donc, afin de rompre leur contrat de travail, de suivre une procédure spécifique.

Le salarié qui cesse son activité pour bénéficier d’une pension de retraite peut reprendre une activité professionnelle, sous certaines conditions, dans le cadre des règles fixées par la réglementation en vigueur.

Un questions-réponses portant sur la rupture du contrat de travail a été diffusé le 15 juillet 2020 par le ministère du Travail. Il porte sur l’impact des ordonnances Travail de 2017.

L’ordonnance du 04 avril 2019 a réorganisé et complété le Code du commerce. L’article L.442-6 est dorénavant remplacé par l’article L.442-1 du Code du Commerce. Ce dernier apporte les précisions sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit.