Activités sociales et culturelles du CSE - Critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé par l’URSSAF jusqu’au 31 décembre 2025

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11/09/2024Actualité
Juridique et Social

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 avril 2024 prévoit que le CSE ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés ayant une ancienneté minimale. A la suite de cette décision, l’URSSAF a informé les entreprises qu’elles ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle interprétation.

Guide contrôle URSSAF

Thèmes
23/05/2022Page
Juridique et Social
Toute entreprise peut être amenée un jour ou l’autre à faire l’objet d’un contrôle URSSAF pour vérifier qu’elle applique bien les règles relatives aux cotisations sociales. Toutefois, si le contrôle URSSAF est une éventualité à laquelle il est difficile d’échapper, le redressement, lui, n’est pas forcément une fatalité... Encore faut-il avoir anticipé ce risque en s’organisant, d’abord en amont, puis tout au long de la procédure.