Rupture conventionnelle

Les représentants du personnel sont des salariés protégés. Il convient donc, afin de rompre leur contrat de travail, de suivre une procédure spécifique.

Les budgets de l’Etat et de la sécurité sociale ont été votés par le parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et dans celui de la loi de finances (LF) pour 2024.

Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, l’employeur doit verser une indemnité de rupture selon les situations, en plus de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les éventuels congés restant à prendre et d’une éventuelle indemnité compensatrice de préavis.  

Créée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture désormais fréquemment utilisé.

L’ordonnance n°2017-1387 relative à la sécurisation des relations du travail a instauré depuis le 23 septembre 2017, un nouveau dispositif : la rupture conventionnelle collective (RCC).