Le choix du statut social du dirigeant est très important lors de la création de l’entreprise et tout au long de sa vie professionnelle. Un choix difficile car il a des conséquences fortes en matière sociale et fiscale notamment.
Pour rappel, ces dernières années des évolutions juridiques ont été actées impactant les régimes de protection sociale complémentaire (Prévoyance, Frais de santé, …) et nécessitant une mise en conformité de la Convention collective nationale (CCN) au 1er janvier 2025 au plus tard.
Suite à la fusion AGIRC/ARRCO, les conditions à remplir pour que le régime de protection sociale complémentaire mis en place conserve un caractère collectif lorsqu’il ne bénéficie qu’à une partie des salariés, sont précisées.
Une nouvelle instruction DSS pérennise le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) pour les salariés placés en activité partielle.
Les salariés qui perdent leur emploi peuvent continuer à bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions et pendant un temps limité, des garanties collectives dont ils bénéficiaient dans l’entreprise au titre de la complémentaire santé et de la prévoyance.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues de mettre en place un régime frais de santé collectif et obligatoire. Les salariés peuvent toutefois demander une dispense d’affiliation dans un certain nombre de cas.