Transmission des accords collectifs d’entreprise à la CPPNI de branche : mise en place d’une adresse électronique

Thèmes
12/03/2025Publication
Juridique et Social

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche a notamment pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant, entre autres, un bilan des accords collectifs d’entreprise portant sur certaines thématiques.

Décret ordonnances travail : modalités de recours au référendum dans les entreprises sans DS

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21/11/2017Publication
Juridique et Social
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a élargi les possibilités de négocier des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (DS) en distinguant les entreprises de moins de 50 salariés et celles d’au moins 50 salariés (cf. circulaire FEP 2017-10-S36 ordonnances travail (partie 2)).