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10/06/2024Page
Juridique et Social
(Re)Découvrez le webinar portant sur l'organisation de l'élection des membres du comité social et économique.
Activités sociales et culturelles du CSE - Critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé par l’URSSAF jusqu’au 31 décembre 2025
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11/09/2024Actualité
Juridique et Social
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 avril 2024 prévoit que le CSE ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés ayant une ancienneté minimale. A la suite de cette décision, l’URSSAF a informé les entreprises qu’elles ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle interprétation.