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10/06/2024Page
Juridique et Social
(Re)Découvrez le webinar portant sur l'organisation de l'élection des membres du comité social et économique.
Depuis une décision de la Cour de cassation d’avril dernier, les comités sociaux et économiques ne peuvent plus réserver le bénéfice de leurs activités sociales et culturelles aux salariés ayant une ancienneté minimale.
Les représentants du personnel sont des salariés protégés. Il convient donc, afin de rompre leur contrat de travail, de suivre une procédure spécifique.
Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, l’employeur peut être amené à constater des faits susceptibles d’être sanctionnés. Il existe quelques particularités dans une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un salarié protégé.