Travailleurs étrangers en situation irrégulière : quelle procédure pour l'employeur

La loi interdit d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (art. L. 8251-1 et L. 8251-2 C. trav.). Le manquement à ces obligations est assorti de sanctions pénales et administratives.