En principe, toutes les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation si le dépôt s’effectue sur papier ou dans les deux mois suivant leur approbation si le dépôt s’effectue par voie électronique.
Il a été rappelé, par 2 arrêts récents rendus par la Cour de cassation, qu’un fournisseur d’accès à un service de communication électronique est responsable, de plein droit, à l’égard de son client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Des nouvelles dispositions relatives aux loyers commerciaux vont être inscrites dans le projet de loi de simplification.
L'appréciation de la portée des obligations du prestataire de services, quant à savoir si celles-ci sont de résultat ou de moyen, dépend du contenu des engagements pris par ce dernier envers le client.
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 apporte une condition majeure au droit pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE : ces derniers doivent désormais disposer d’un titre de séjour régulier pour accéder au statut d’entrepreneur individuel.