Rédiger un avenant est nécessaire lorsque l'on souhaite modifier, compléter ou ajuster un contrat existant sans remettre en cause l’ensemble du document initial.
Retrouvez ici les modèles et trames, édités par la FEP, permettant de négocier un accord collectif.
Si, en principe, les règles issues du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels, une exception est de mise.
Il a été rappelé, par 2 arrêts récents rendus par la Cour de cassation, qu’un fournisseur d’accès à un service de communication électronique est responsable, de plein droit, à l’égard de son client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.