Déclaration des indicateurs d’égalité professionnelle, êtes-vous concerné ?
Afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent, tous les ans, avant le 1er mars, calculer et transmettre des indicateurs mesurant le niveau d’égalité au sein de leur structure. Quels sont ces indicateurs et qui est concerné par cette démarche ?
Une obligation de calcul, de déclaration et de publication
Depuis 2020, toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés sont tenues de calculer, déclarer et publier le résultat de leur index au plus tard le 1er mars de chaque année. Cet index, noté sur 100 points, permet aux entreprises concernées d'évaluer leur niveau d'égalité entre les femmes et les hommes. Il vise à neutraliser les inégalités selon divers critères, tels que les écarts de rémunération, de promotion, d'augmentation et à assurer la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Un outil d'aide au calcul a été développé par la branche pour les entreprises de 50 à moins de 250 salariés uniquement, afin de faciliter la compréhension et le calcul de leur index.
...et des exigences supplémentaires pour les grandes entreprises
Les entreprises comptant 1 000 salariés et plus doivent également publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. L'objectif est d'atteindre une représentation équilibrée, avec un taux de 30% dans les postes à hautes responsabilités d'ici 2026 et de 40% d'ici 2029.
La communication de l’ensemble des indicateurs doit être effectuée avant le 1er mars de chaque année :
- auprès des services de l'inspection du travail (Dreets) via la plateforme Index de l'égalité professionnelle et de la représentation équilibrée femmes-hommes,
- sur le site internet de l'entreprise,
- et au comité social et économique via la base de données économiques et sociales.
Attention : il est important de noter que, quel que soit le résultat obtenu aux indicateurs, l'employeur est tenu d'engager une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle ou d'élaborer un plan d'action annuel à défaut d’accord.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les détails de vos obligations et contribuer à faire progresser votre entreprise, profitez de la formation en distanciel proposée par la branche.