Précisions sur les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel pour les étrangers ressortissants des pays hors UE
Thèmes
14/02/2024Actualité
Economique et commercial
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 apporte une condition majeure au droit pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE : ces derniers doivent désormais disposer d’un titre de séjour régulier pour accéder au statut d’entrepreneur individuel.