Nouvelle obligation pour l’entreprise sortante lors d’un renouvellement de marché public
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2023 (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 20-13.967), la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a pris une décision d'une grande importance pour notre secteur.
Avant l’arrêt ci-avant référencé, l’entreprise de propreté sortante d’un marché public était invitée à communiquer à l’acheteur public certaines informations essentielles à la constitution de l’offre et notamment celles relatives à la masse salariale des salariés repris.
Par l’arrêt rendu le 11 janvier 2023, les juges ont précisé que cette obligation de communication d’informations essentielles ne résulte pas seulement de l’application d’un contrat, mais constitue une obligation autonome. Le défaut d’une telle stipulation au sein de contrat n’ouvre pas le droit, pour le titulaire sortant, de retenir ces informations.
De plus, les juges ont précisé, par ledit arrêt, que les informations communiquées doivent être complètes et exhaustives, comprenant notamment les évolutions prévues de la masse salariale des salariés transférés.
Aussi, l’entreprise sortante d’un marché public est invitée à communiquer au pouvoir adjudicateur, de manière spontanée, toutes les informations essentielles à l’offre qui va être élaborée.
À défaut d’une communication spontanée et d’informations essentielles complètes, la responsabilité de l’entreprise sortante pourra être engagée.