Responsabilité et devoir de conseil de l'expert-comptable
Tout expert-comptable est tenu vis-à-vis de son client d’une obligation générale d’information et de conseil (Décret 2012-432 du 30-3-2012). Mais les contours de cette obligation varient selon la nature de la mission qui lui est confiée.
Lorsqu’un expert-comptable est chargé de tenir la comptabilité d’une société et de lui fournir une aide à l’établissement des comptes annuels et des documents sociaux et fiscaux de fin d’exercice, son devoir de conseil n’implique pas d’alerter les dirigeants sur les impayés des clients.
Aussi, un expert-comptable n’est pas tenu, par sa fonction, d’alerter le dirigeant de l’encours client, des relances nécessaires à réaliser, ni des retards de paiement constatés lorsque ces missions ne lui ont pas été ouvertement spécifiées.
Aussi, et si votre volonté est celle de bénéficier de conseils de la part de votre expert-comptable sur les impayés, veillez à confier expressément ces tâches à l’expert-comptable dans la lettre de mission.
Cass. com. 14-2-2024 n° 22-13.899
Dans l’arrêt ci-dessus référencé, la tâche confiée à l'expert se limitait à la gestion de la comptabilité sociale et à l'assistance à la préparation des comptes annuels, ne comprenant pas nécessairement l'obligation d'alerter le dirigeant sur les retards de paiement de ses clients ni sur l'importance des relances. Par conséquent, le silence gardé par l’expert-comptable ne pouvait pas lui être reproché.