Obligation d’information entre professionnels : oui, mais uniquement pour les contrats hors établissement !
Si, en principe, les règles issues du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels, une exception est de mise.
En effet, un contrat signé par deux professionnels bénéficie de l’extension du régime protecteur du Code de la consommation, notamment en matière d’obligation d’information concernant le droit de rétractation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 septembre 2024, n° 23-16.886, a précisé que, seuls les contrats signés hors établissement bénéficient de cette extension : les contrats conclus à distance ne sont, quant à eux, pas concernés par cette obligation.
RAPPEL
Un contrat à distance est défini comme un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Le contrat hors établissement, quant à lui, se définit comme un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soit dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière habituelle, soit dans le lieu où le professionnel exerce son activité de manière habituelle, mais la conclusion du contrat ayant eu lieu immédiatement après que le client a été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu.
Notez enfin que cette obligation d’information ne s’applique qu’aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que :
- l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du professionnel sollicité,
- le nombre de salariés du prestataire est inférieur ou égal à cinq.