Précisions sur les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel pour les étrangers ressortissants des pays hors UE

Si jusqu’à présent, les ressortissants des pays hors UE devaient, en principe, être en situation régulière pour accéder au statut d’entrepreneur individuel, cette régularité de séjour n’était pas précisée au sein de l’article consacré aux entrepreneurs individuels (article L526-22, al.1 du Code de commerce).

Désormais, c’est chose faite, puisque le nouvel article L526-22 al.2 du Code de commerce précise que les étrangers ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne ne peuvent pas exercer sous le statut d’entrepreneur individuel, dès lors qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.

Cette nouvelle disposition du Code de commerce pose donc une obligation générale de régularité de séjour pour l’ensemble des entrepreneurs.