Transformation d’une SARL en SAS : l'approbation explicite du rapport sur la valeur des biens de la société est obligatoire

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25/07/2024Actualité
Economique et commercial

Si, lorsqu’une SARL envisage sa transformation en SAS, la Cour de cassation n’exige pas de résolution distincte pour l’approbation du rapport sur la valeur des biens, les hauts juges précisent toutefois que cette approbation doit être expresse, sous peine de nullité de la transformation.