La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 introduit une expérimentation visant à élargir les compétences de certains tribunaux de commerce, désormais appelés "Tribunaux des Activités Économiques" (TAE).
La Banque de France propose un espace en ligne gratuit pour les dirigeants. Cet espace regroupe les informations essentielles pour les chefs d’entreprise en fournissant des informations sur leur activité et leur environnement de marché.
À partir de la publication des indices du mois de janvier 2024, les indices de prix de production et d'importation dans l'industrie sont présentés sur une base de 100 en 2021, conformément au règlement européen sur les statistiques d’entreprises qui prévoit un changement de base tous les 5 ans.
Pour assurer le bon développement d'une activité professionnelle, la gestion de la relation commerciale doit être tout aussi importante que celle de la gestion comptable ou des ressources humaines. En effet, dans la diversité des relations commerciales, il est plus que fondamental d’encadrer ses pratiques contractuelles; les informations et outils ci-dessous peuvent y aider. La mise en place d’une stratégie de relation commerciale efficace contribue à la croissance et pérennité de l'entreprise.
Encadrées par les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce, les Conditions Générales de Vente sont indispensables à la relation commerciale car elles permettent de clarifier les relations commerciales tout en protégeant tant le prestataire que son client.
Vous trouverez ci-joint la circulaire n°2016-12-E34 relative à la protection des consommateurs qui rappelle les modifications apportées par la réforme du Code de la consommation.
Ainsi, il est important de noter le remplacement de l’article L136-1 par l’article L215-1 du code de la consommation et faire les modifications sur vos contrats à tacite reconduction avec les syndicats de copropriétaires.