Transformation d’une SARL en SAS : l'approbation explicite du rapport sur la valeur des biens de la société est obligatoire
Si, lorsqu’une SARL envisage sa transformation en SAS, la Cour de cassation n’exige pas de résolution distincte pour l’approbation du rapport sur la valeur des biens, les hauts juges précisent toutefois que cette approbation doit être expresse, sous peine de nullité de la transformation.
Aussi, si vous envisagez une future évolution de votre SARL en SAS et que vous n’avez pas de commissaire aux comptes, pensez, d’une part, à désigner un commissaire à la transformation chargé d’apprécier la valeur des biens composant votre actif social et, d’autre part, à mentionner le rapport émis par le commissaire dans la résolution de transformation.