Mise en place expérimentale de Tribunaux des Activités Économiques (TAE) dédiés aux préventions et traitements des difficultés des entreprises

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 introduit une expérimentation visant à élargir les compétences de certains tribunaux de commerce, désormais appelés "Tribunaux des Activités Économiques" (TAE). 

Ces tribunaux, désignés par arrêté ministériel, seront chargés de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. 
L’expérimentation démarre le 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.
Vous trouverez ci-après la liste des tribunaux concernés : 
Cour d’appelSiège et ressort des tribunaux de commerce
SiègeRessort
Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceMarseilleRessort du tribunal judiciaire de Marseille

Cour d’appel d’Angers

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans

Cour d’appel de Limoges

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges

Cour d’appel de Lyon

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon
Cour d’appel de Nancy

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy
Cour d’appel de Nîmes

Avignon

Ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras
Cour d’appel de ParisAuxerreRessort du tribunal judiciaire d’Auxerre
Cour d’appel de ParisParisRessort du tribunal judiciaire de Paris
Cour d’appel de RennesSaint-BrieucRessort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Cour d’appel de RouenLe HavreRessort du tribunal judiciaire du Havre
Cour d’appel de VersaillesNanterreRessort du tribunal judiciaire de Nanterre
Cour d’appel de VersaillesVersaillesRessort du tribunal judiciaire de Versailles

 

Cette expérimentation sera supervisée par un comité de pilotage spécialement dédié et elle sera évaluée par un autre comité six mois avant la date d’échéance. 

NB : Les TAE de Paris, Nanterre, Marseille et Lyon bénéficient d’une compétence exclusive pour les procédures de traitement des difficultés des entreprises les plus complexes.