Mise en place expérimentale de Tribunaux des Activités Économiques (TAE) dédiés aux préventions et traitements des difficultés des entreprises
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 introduit une expérimentation visant à élargir les compétences de certains tribunaux de commerce, désormais appelés "Tribunaux des Activités Économiques" (TAE).
Ces tribunaux, désignés par arrêté ministériel, seront chargés de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.
L’expérimentation démarre le 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.
Vous trouverez ci-après la liste des tribunaux concernés :
Cour d’appel | Siège et ressort des tribunaux de commerce | |
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Siège | Ressort | |
Cour d’appel d’Aix-en-Provence | Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille |
Cour d’appel d’Angers | Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans |
Cour d’appel de Limoges | Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges |
Cour d’appel de Lyon | Lyon | Ressort du tribunal judiciaire de Lyon |
Cour d’appel de Nancy | Nancy | Ressort du tribunal judiciaire de Nancy |
Cour d’appel de Nîmes | Avignon | Ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras |
Cour d’appel de Paris | Auxerre | Ressort du tribunal judiciaire d’Auxerre |
Cour d’appel de Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris |
Cour d’appel de Rennes | Saint-Brieuc | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc |
Cour d’appel de Rouen | Le Havre | Ressort du tribunal judiciaire du Havre |
Cour d’appel de Versailles | Nanterre | Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre |
Cour d’appel de Versailles | Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles |
Cette expérimentation sera supervisée par un comité de pilotage spécialement dédié et elle sera évaluée par un autre comité six mois avant la date d’échéance.
NB : Les TAE de Paris, Nanterre, Marseille et Lyon bénéficient d’une compétence exclusive pour les procédures de traitement des difficultés des entreprises les plus complexes.