Cession d’entreprise : le montant de l’abattement revu à la hausse
Si vous souhaitez céder votre entreprise individuelle à vos proches (conjoint, partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs) ou à vos salariés, sachez qu’un abattement de 500 000 euros sur la valeur du fonds peut, sous certaines conditions, être appliqué !
En effet, si les ventes de fonds de commerce ou de clientèles sont, en principe, soumises à un droit d’enregistrement allant de 3% pour les ventes dont le prix est compris entre 23 000 euros et 200 000 euros et de 5% pour les ventes dont le prix est supérieur à 200 000 euros, ces opérations bénéficient d’un abattement spécifique lorsqu’elles sont réalisées au profit des salariés de l’entreprise concernée ou bien au profit des proches du chef d’entreprise.
Cet abattement, qui était jusqu’alors de 300 000 euros, a été relevé à 500 000 euros pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2024.
Notez toutefois que l’activité reprise doit être poursuivie par l’acquéreur en personne et ce, pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Pour plus d’informations : Article 22 Loi de finances pour 2024, Coût de l’enregistrement