La réglementation relative aux avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit une revalorisation des différents montants forfaitaires au 1er janvier de chaque année.
L'employeur peut être amené à effectuer sur le salaire des retenues correspondant à des sommes que lui doit le salarié ou qui sont dues à des créanciers du salarié.
Le revenu minimal hiérarchique (RMH) constitue pour le salarié le salaire minimum auquel il peut prétendre au regard du niveau et de l’échelon correspondant à sa classification.
Suite aux Etats généraux de la justice menée entre octobre 2021 et avril 2022 et du « plan d’action pour une justice plus rapide et efficace » présenté par le garde des sceaux en janvier 2023, deux lois du 20 novembre 2023, validées par le Conseil constitutionnel, ont été publiées au JO du 21/11/2023.
Chaque année, avec la paie de novembre, les salariés justifiant d’au moins un an d’expérience dans la branche, perçoivent une prime annuelle conventionnelle.
La Convention Collective Nationale des entreprises de Propreté et service associés définit une prime d’expérience à verser aux salariés qui ont acquis une expérience professionnelle au sein de la branche, dont les conditions et les modalités sont fixées à l’article 4.7.6 de la CCN.