Prud'hommes

Suite aux Etats généraux de la justice menée entre octobre 2021 et avril 2022 et du « plan d’action pour une justice plus rapide et efficace » présenté par le garde des sceaux en janvier 2023, deux lois du 20 novembre 2023, validées par le Conseil constitutionnel, ont été publiées au JO du 21/11/2023.

En cas de contestation d’un licenciement devant le conseil des prud’hommes (CPH), l’employeur encoure le risque, s’il y a méconnaissance des règles qui y sont attachées, de devoir verser des indemnités au salarié destinées à réparer le préjudice subi.