Nouvelle réforme de la justice : plusieurs mesures sociales

Suite aux Etats généraux de la justice menée entre octobre 2021 et avril 2022 et du « plan d’action pour une justice plus rapide et efficace » présenté par le garde des sceaux en janvier 2023, deux lois du 20 novembre 2023, validées par le Conseil constitutionnel, ont été publiées au JO du 21/11/2023.