De nouvelles règles portant sur l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie et d’accident du travail/maladie professionnelle sont récemment entrées en vigueur.
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, publiée au journal officiel le 23 avril 2024, met en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne et limite l’insécurité juridique des arrêts rendus par la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Cette thématique recense les arrêts portant sur la rédaction, l'exécution (temps de travail, congés, droit disciplinaire...) et la rupture du contrat de travail.