Rupture sans préavis de la relation commerciale (hors loi Châtel / Hamon)

L’ordonnance du 04 avril 2019 a réorganisé et complété le Code du commerce. L’article L.442-6 est dorénavant remplacé par l’article L.442-1 du Code du Commerce. Ce dernier apporte les précisions sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit.