Rupture de relations commerciales : l’importance de préciser la date de fin

Lorsqu’une entreprise décide de mettre un terme à une relation commerciale établie, elle doit respecter certaines règles afin d’éviter d’engager sa responsabilité.

Parmi ces exigences, la notification de la rupture doit impérativement être formalisée par écrit et mentionner une date précise de fin de contrat. A défaut, le délai de préavis ne peut commercer à courir, et la rupture pourra être qualifiée d’abusive.

C’est notamment ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012).

Dans cet arrêt, les juges ont précisé que pour le préavis ayant pour but de permettre au partenaire de s’adapter, de se réorganiser et de rechercher de nouvelles opportunités, seule une notification écrite, indiquant explicitement la date de fin de contrat, permet de déclencher le préavis (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.301 ; Cass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.505).

À retenir donc que lorsqu’il est nécessaire de mettre un terme à une relation d’affaires, il est crucial de formaliser la rupture avec un écrit précis, mentionnant clairement la date de fin du contrat. Une communication floue ou incomplète peut allonger inutilement le délai de préavis et entraîner des conséquences juridiques.

Source : Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012