Transmission des accords collectifs d’entreprise à la CPPNI de branche : mise en place d’une adresse électronique
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche a notamment pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant, entre autres, un bilan des accords collectifs d’entreprise portant sur certaines thématiques.
Pour cela, une entreprise concluant un accord d'entreprise sur les thématiques suivantes, doit transmettre celui-ci au secrétariat de la CPPNI :
- durée du travail (heures supplémentaires, durées maximales de travail, repos quotidien et hebdomadaires,…),
- répartition et aménagement des horaires (aménagement du temps de travail, conventions de forfait),
- jours fériés (dont journée de solidarité),
- congés payés,
- compte épargne-temps.
L'accord transmis doit avoir été préalablement anonymisé, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé.
Afin de simplifier cette transmission, qui se faisait auparavant par lettre recommandée, une adresse électronique vient d'être créée.
Nous vous invitons donc à désormais transmettre vos accords à : secretariat-cppni-proprete@federation-proprete.com